C-12, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Le comité soumet avec diligence au ministre un rapport:

1°  qui indique les noms des candidats que le comité a rencontrés et qu’il estime aptes à exercer la fonction d’arbitre ou d’assesseur;

2°  qui contient tout commentaire que le comité juge opportun de faire notamment à l’égard des caractéristiques ou compétences particulières des personnes jugées aptes.

D. 916-90, a. 18.